53e législature - 2e session
no. 76Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Sanction royale
Déposé par
-
l'hon. Edmond BLANCHARD, c.r.
- Parti libéral
- Campbellton
Notes
February 20, 1997: Question of privilege raised; Speaker's ruling. (en)